Mobilité francilienne

Malgré un réseau de transports en commun assez dense qui permet au juge de considérer l’Ile de France comme un même bassin d’emploi, le temps moyen de transport journalier par les moyens collectifs (RER, métro, SNCF) en Ile de France est de deux heures ( source Orstif) : Yvelines, Essonne et Seine et Marne culminent autour de 2h30. La qualité de vie au travail commence par la possibilité de travailler près de chez soi ou de pouvoir se loger près de son boulot car le télétravail ne règle pas tout.

Au doigt et à l'oeil

La Cnil a autorisé le recours à un dispositif biométrique multimodal (empreinte digitale et réseau veineux des doigts de la main) ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail. Bien sûr,  les sociétés souhaitant avoir recours à un dispositif similaire doivent obtenir de la Cnil une autorisation spécifique et consulter les représentants du personnel.

Liberté de choix de l’expert CHSCT

Le juge n'a pas à exercer de contrôle sur ce point ; l'expert doit avoir reçu, préalablement, un agrément par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture (Cass. soc., 26 juin 2001). A partir du moment où l'expert choisi par le CHSCT dispose de l'agrément ministériel, l'employeur ne peut pas demander l'annulation de la désignation en mettant en doute la compétence de l'expert (Cass. soc., 8 juill. 2009). Ces deux arrêts sont un geste fort envers les élus du CHSCT. Ils leur garantissent une liberté souveraine du choix de l’expert CHSCT. Une seule condition à cette liberté de choix : l’expert doit être agréé par l’administration. Ainsi, la direction ne peut en aucun cas apprécier l’opportunité du choix de l’expert. Le contrôle de cette désignation s’opère par l’administration au moyen de l’agrément.

Pas d’appel d’offre pour l’expert !

La décision de recourir à un expert prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail n'est pas un marché public devant donner lieu à un appel d'offres (Cass. soc., 14 déc. 2011). L’argument principal qui fonde cette décision est que le recours à l’appel d’offre n’est pas obligatoire dès lors que la règlementation relative à ce mécanisme n’a pas prévu son application à une entité comme le CHSCT. La cour de cassation s’est donc prononcée en faveur de la protection des membres du CHSCT et a réaffirmé que la direction n’a pas à se soucier des compétences des experts CHSCT puisqu’ils sont agréés par l’administration. Le subterfuge qui consistait à demander l’application des règles relatives aux marchés publics a échoué.

L’ÉDITO
Le CHSCT toujours présent en 2016
Attention à ne pas l'engloutir dans les futures DUP Rebsamen ni à le sacrifier par la négociationlire la suite >>


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